Conditions de location

Désignation de l’établissement et de l’hébergement proposé

Gîte « La grange » et son espace détente

Gîte de tourisme en meublé non professionnel

Quatre épis (classement n° 87G9292)

SIRET n° 91246670300010

Périodes et durées de location

Les périodes et formules de séjour avec les heures d’arrivée et de départ sont communiquées depuis le site www.lesgitesdurabaud.fr, en fonction de la simulation de réservation établie et des conditions rendues disponibles à la réservation.

Les réservations sont établies pour une durée déterminée ; le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Conformément à la règlementation en vigueur, aucune réservation ne pourra excéder 90 jours consécutifs.

Prix des prestations

La tarification en vigueur est donnée sur le site www.lesgitesdurabaud.fr.

L’ensemble des prestations est exprimé et payable en euro (EURO). Les prix s’entendent hors TVA, conformément à l’article 261 D,4° du Code général des impôts.

Réservation

La réservation de l’hébergement est effective lorsque le locataire :

• sélectionne sur le site www.lesgitesdurabaud.fr, sa ou ses périodes de location, par le biais du module de réservation en ligne renseignant des disponibilités de l’hébergement et invitant à saisir sa réservation (le contact porté sera le référent du séjour) ;
• reçoit une confirmation de validation de la réservation du propriétaire ;
• s’acquitte du montant de la somme exigible correspondant à :
  • Arrivée à plus de 30 jours : règlement à la réservation, d’un acompte de 50 % du montant total de la prestation (comprenant les prestations supplémentaires sélectionnées et incluant la taxe de séjour). Le solde de la location y compris les prestations supplémentaires éventuellement souscrites à l’arrivée, seront versés le jour de l’arrivée au moment de l’accomplissement des formalités administratives. Au-delà de cette date, la location sera annulée et le gîte rendu à la disposition du propriétaire.
  • Arrivée à moins de 30 jours : règlement à la réservation, de la totalité du montant de la prestation (comprenant les prestations supplémentaires sélectionnées et incluant la taxe de séjour).

En cas de prestations supplémentaires souhaitées sur place, la somme correspondante sera versée le jour de l’arrivée au moment de l’accomplissement des formalités administratives, ou à la survenance du besoin.

Aucune pré-réservation ne peut avoir lieu en cas notamment de demande d’information ou d’établissement d’un devis sur des périodes de location. Il est par conséquent, conseillé de formuler les demandes en amont de toute démarche de réservation.

Le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

La location conclue entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Utilisation de l’espace détente

L’espace détente proposé répond à un besoin de relaxation par la mise à disposition d’équipements qualitatifs.

La programmation et la commande des équipements devront être suivies par une personne responsable ayant reçu une formation préalable par le propriétaire ou son représentant et dans le respect des consignes affichées et en s’appuyant sur un guide pratique mis à sa disposition.

Les adultes s’engagent à exercer une vigilance accrue en matière de surveillance sur les bébés ou les jeunes enfants ne sachant pas nager afin qu’ils ne puissent accéder à ces équipements et prendre toutes dispositions visant à en empêcher l’accès.

Les enfants de moins de 14 ans ne sont pas autorisés à faire fonctionner le SPA et le sauna, ou à les utiliser sans l’accompagnement permanent d’un adulte.

Les capacités maximales instantanées par équipement, sont les suivantes :

• SPA : 6 personnes
• Cabine sauna : 4 personnes

L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de mauvais réglages et/ou de désagréments rencontrés à la suite d’une exposition intensive des personnes (notamment source de chaleur intense). Il est précisé que l’usage du sauna infrarouge est déconseillé aux personnes présentant des troubles cardiaques, respiratoires, aux femmes enceintes et plus généralement, celles présentant des contre-indications médicales à cet égard.

Suivant la réservation convenue, l’accès à l’espace détente est limité à des jours et amplitudes horaires et contrôlé par un asservissement du moyen d’accès (portés dans l’État descriptif de la location).

Les huiles essentielles ne doivent pas être mélangées à l’eau du SPA, ni utilisées en aromathérapie dans le sauna infrarouge.

Pour des raisons d’hygiène, la douche savonnée est obligatoire avant d’utiliser les équipements. Le maquillage, huiles et laits corporels sont proscrits.

En cas de comportements inappropriés et/ou de nature à nuire à la tranquillité des autres occupants et du voisinage ; le propriétaire ou son représentant, peut suspendre temporairement ou jusqu’à la fin du séjour, l’accès à l’espace détente aux locataires concernés ou à leur famille, sans contrepartie financière.

États des lieux

Un état des lieux contradictoire à l’entrée comme à la sortie sont prévus. Le locataire accepte que ces états des lieux puissent être effectués soit par le propriétaire, soit par un représentant du propriétaire dûment habilité et muni d’un pouvoir écrit.

Le propriétaire s’engage à ce que tous les équipements soient en état de marche. Toute réclamation les concernant survenant plus de 24 heures après l’entrée en jouissance des lieux du locataire, ne pourra être admise.

Sauf accord particulier, le locataire doit se présenter le jour précisé et durant l’amplitude horaire suivante :

Arrivée : de 17 h à 20 h | Départ : de 8 h à 10 h.

En cas de circonstances exceptionnelles ne permettant pas de se situer dans ces plages, le locataire en informera le propriétaire au plus tôt.

A son entrée dans les lieux, le locataire approuve les différentes attestations visant en une prise en considération de son exposition sur différents risques identifiés (espaces naturels, contre-indications à l’utilisation des équipements de l’espace détente (si option retenue)) et ainsi dégager le propriétaire de toute responsabilité en cas d’exposition à ces risques.

Une formation pratique sera dispensée au locataire par le propriétaire ou son représentant au début du séjour sur les équipements spécifiques (poêle à bois, appareils de l’espace détente (si option retenue). Tout signalement du locataire devra être entrepris sans délai au propriétaire ou à son représentant en cas de problème lié au fonctionnement de ces équipements.

Au préalable de l’état des lieux de sortie, le locataire retire l’ensemble de ses effets personnels (valises, consommables etc.).

Détails des équipements et des pièces proposés à la location

Il convient de se reporter à l’État descriptif de location et l’État des lieux, approuvés des deux parties à l’entrée dans les lieux du locataire.

Wifi et communications

L’établissement est couvert par une connexion internet à haut débit (VDSL). Pour bénéficier de ce service, le locataire, à l’entrée dans les lieux, doit approuver la Charte Internet et services.

Un code de sécurité pour une connexion en Wifi de ses appareils lui est ainsi délivré.

L’utilisation du réseau WiFi reste limitée à une connexion et des échanges de données compatibles avec l’usage privé ou professionnel (suivant le cadre stipulé dans l’État descriptif de location). L’utilisateur engage directement sa responsabilité en relation avec les sites qu’il désire fréquenter et les contenus d’échanges.

En cas d’abus ou d’utilisations non conformes, le propriétaire peut suspendre à tout moment et de plein droit, l’accès au réseau internet.

Le locataire ne peut recevoir de courrier postal.

TV et multimédia

L’établissement est doté d’une réception TV par internet avec un bouquet de chaînes. Le locataire bénéficie de l’ensemble des services et chaînes proposés, en dehors de ceux qui nécessiteraient un abonnement ou qui ne seraient pas accessibles.

Aucune modification sur le paramétrage des programmes n’est autorisée.

Animaux domestiques

Les animaux domestiques ne sont pas admis sur les lieux. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour. Aucun remboursement ne sera alors effectué.

Contribution aux charges d’électricité, de bois granulés et d’eau potable

Afin de déterminer les charges au plus juste et de consommer l’énergie et l’eau dans une démarche éco-responsable, une comptabilisation des consommations d’électricité, de bois et d’eau potable est prévue durant le séjour.

Un forfait énergie est inclus dans le prix de l’hébergement du gîte, calculé suivant le nombre de nuit, de la nécessité de chauffe et du nombre de participants :

* si les conditions météorologiques le nécessitent.

En cas de besoins supplémentaires, une facturation supplémentaire au locataire pourra être appliquée en fin de séjour après constatation d’éventuels écarts de consommation avec les forfaits prévus dans l’État descriptif de la location, suivant les références suivantes :

• Le relevé du compteur d’électricité du gîte « La grange » dans le local laverie ;
• Le nombre de sacs de bois granulés mis à disposition (compris niveau du remplissage du réservoir du poêle) pour le fonctionnement du poêle à bois ;
• Le relevé du compteur d’eau potable du gîte « la grange » dans le local laverie.

Les charges correspondantes seront ainsi reportées sur le décompte définitif de prestations de fin de séjour ; le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, le paiement correspondant honoré en espèces (EURO) ou par le terminal de paiement CB, selon les barèmes en vigueur.

Aucune restitution financière ne sera faite par le propriétaire en cas de consommations inférieures aux forfaits de base sur la période du séjour. Aucune fongibilité entre les types de forfaits n’est prévue.

L’énergie pour la cuisson (gaz butane) est incluse au prix de l’hébergement dans les conditions d’usage ordinaires.

Entretien de fin de séjour des locaux

La prestation d’entretien de fin de séjour est incluse dans le prix du gîte et de son espace détente (si option retenue), quel qu’en soit la durée, l’effectif et la saison concernés.

La prestation prévue s’entend comme un entretien courant, ne nécessitant pas de réparation ou de remise en état à la suite de dégradations ou de négligences, afin de permettre une remise en location dans une même journée (i.e à l’état initial de l’entrée dans les lieux du locataire).

A son départ, le locataire prend à sa charge les taches suivantes :

• Poubelles vidées et collectées dans les containers extérieurs ;
• Draps, oreillers déposés en bout de chaque lit (alèses laissées en place) ;
• Couette pliée sur chaque lit ;
• Serviettes, draps de bain déposés dans les sanitaires ayant été utilisés ;
• Vaisselle propre et rangée ;
• Tables et plans de travail essuyés ;
• Effets personnels retirés ;
• Espaces extérieurs dépourvus de déchets/d’objets.

Dans la négative, une retenue forfaitaire par destination et cumulative (prix figurant dans l’État descriptif de la location à l’entrée dans les lieux du locataire et s’entendant hors réparations et remplacements induits le cas échéant) pourra être appliquée de plein droit pour :

• le gîte restitué en mauvais état (dégradations de toute nature), empêchant une remise en location dans la même journée, soit dès l’horaire d’arrivée possible ;
• l’espace détente restitué en mauvais état (dégradations de toute nature), empêchant une remise en location dans la même journée, soit dès l’horaire d’arrivée possible ;
• les extérieurs restitués en mauvais état de propreté, présentant des déchets en tout genre laissés dans l’environnement ou bien à l’occasion de négligences des locataires.

La(es) retenue(s) correspondante(s) sera(ont) ainsi reportée(s) sur le décompte définitif de prestations de fin de séjour, en complément des frais de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés, détériorés ou manquants et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location.

Le paiement correspondant pourra être honoré en espèces (EURO) ou par le terminal de paiement CB, selon les barèmes en vigueur.

En cas de non-paiement lors du départ du locataire, une retenue partielle ou totale de la somme provisionnée par le dépôt de garantie sera alors réalisée à concurrence de la somme due, elle-même majorée de 50 % suivant la(es) retenue(s) correspondante(s).

Jouissance des lieux

Obligation est donnée au locataire d’occuper les lieux personnellement, de les habiter « en bon père de famille » et de les entretenir, conformément à la destination des lieux.

L’organisation de réceptions ou de soirées festives ne sont pas autorisées.

Obligation de veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par le fait du locataire ou de sa famille, particulièrement entre 22 heures et 8 heures le lendemain.

L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes, de camping-cars sur le terrain de la propriété louée est interdit.

Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiquée par hébergement et figurant sur l’état descriptif de la location (hors accueil bébé(s) jusqu’à 2 ans et dans une limite de 15 personnes au total). Si le nombre de participants venait à dépasser la capacité d’accueil, le propriétaire pourrait refuser les personnes supplémentaires.

Des visites pourront avoir lieu en proportion raisonnable à la condition qu’aucun couchage ne soit proposé.

Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du locataire.

Concernant l’utilisation du poêle à granulés, il appartiendra au locataire de mettre à niveau le réservoir de granulés par le biais des sacs de granulés mis à sa disposition (maintenance et entretien exclus).

Sauf accord particulier, les sacs de granulés sont mis à disposition par le propriétaire.

Dépôt de garantie – caution

Le dépôt de garantie sera demandé au locataire et encaissé par le propriétaire ou son représentant au plus tard à l’arrivée du locataire, suivant le montant en vigueur figurant sur le site www.lesgitesdurabaud.fr.

Le locataire s’engage à verser, le dépôt de garantie par le moyen préféré suivant les modalités proposées (exempt de frais de service) :

• Prise d’empreinte bancaire avec pré-autorisation (prestataire Swikly – hors American Express, Diners Club International, Visa Electron, Maestro ou les cartes de débit à autorisation systématique, prépayées les e-cartes bancaires) suivant le lien émis par le propriétaire par email 24 à 72 heures avant l’arrivée du locataire ;
• Par un paiement ordinaire (Virement, CB, Espèces (EURO) au plus tard à l’arrivée du locataire.

Après acquittement du dépôt de garantie, un reçu sera délivré au locataire.

Pour des raisons de sécurité, le détenteur de la carte bancaire ayant été débité par le lien de paiement électronique transmis par e-mail devra correspondre au nom et prénom de la personne ayant réservé le séjour et s’étant identifiée comme tel sur le formulaire de réservation.

Un reçu sera délivré au locataire après constatation de la prise d’effet de la garantie.

• Modalités de restitution :

Restitution totale

La levée de cette retenue s’effectuera après l’entretien de fin de séjour et les garanties libérées suivant les modalités suivantes :

• Si empreinte bancaire Swilky utilisée : la garantie correspondante sera libérée et la caution expirera au plus tard sous 4 jours suivant le départ du locataire ;
• Pour les autres modes de règlement utilisés : un virement bancaire SEPA sera exécuté au plus tard sous 4 jours suivant le départ du locataire, à partir du relevé d’identité bancaire ou postal (RIB ou RIP) fourni par le locataire correspondant au nom et prénom de la personne ayant réservé le séjour et s’étant identifiée comme tel sur le formulaire de réservation.

Restitution partielle

En fonction des situations suivantes, une retenue partielle ou totale de la somme provisionnée par le dépôt de garantie sera alors réalisée à concurrence du(es) préjudice(s) subi(s) :

• dégradations des biens loués nécessitant réparations ou remplacements de matériel défectueux ou manquants ;
• état des lieux de sortie caractérisant des faits qui ne pourraient permettre une remise en location dans la même journée et/ou parties extérieures rendues dans un mauvais état de propreté.

Dans le cas d’une restitution partielle, le montant faisant l’objet d’une restitution au locataire, interviendra selon les modalités suivantes :

• Si empreinte bancaire Swilky utilisée : la part de la somme non utilisée sera libérée et diminuée de frais de commission du service bancaire (Swikly) de 4,08% + 0,30 € s’appliquant sur le montant encaissé ;
• Pour les autres modes de règlement utilisés : un virement bancaire SEPA sera exécuté, à concurrence de la part de la somme non utilisée, à partir du relevé d’identité bancaire ou postal (RIB ou RIP) fourni par le locataire correspondant au nom et prénom de la personne ayant réservé le séjour et s’étant identifiée comme tel sur le formulaire de réservation.

Retenue intégrale

Dans le cas où le montant mis en garantie ne serait suffisant pour couvrir les résolutions des situations exposées ci-avant, le propriétaire retiendra l’intégralité du dépôt de garantie-caution du séjour. En complément, il pourra engager toutes les démarches qu’il estimera nécessaires pour obtenir dédommagement du locataire à concurrence du(es) préjudice(s) subi(s).

Assurances

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques avec garantie de responsabilité civile couvrant les dommages matériels causés par le locataire au propriétaire ou aux tiers.

Le locataire est vivement incité à prendre contact auprès de son assureur afin de se voir confirmé que son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances).

Le propriétaire s’engage à assurer le logement contre les risques locatifs pour le compte du locataire, ce dernier ayant l’obligation de lui signaler, dans les 24 heures, tout sinistre survenu dans l’hébergement, ses dépendances ou accessoires.

Le défaut d’assurance du locataire, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts, pouvant conduire, selon les sommes considérées, à la perception par le propriétaire, du dépôt de garantie versé par le locataire à l’origine de son séjour.

Désordres ou dommages observés

Le logement est loué meublé avec matériel de cuisine, vaisselle, verrerie, linge de maison, dans un état de propreté et d’inventaire tels qu’ils sont mentionnés dans l’état des lieux d’entrée dans les lieux. S’il y a lieu, le propriétaire ou son représentant seront en droit de réclamer au locataire, à son départ :

• La valeur partielle ou totale au prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés, détériorés ou manquants et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location ;
• Le prix de nettoyage des canapés, couettes, coussins, matelas, oreillers ou autres agréments rendus sales ;
• Une indemnité pour les détériorations de toute nature concernant les rideaux, papiers peints, plafonds, murs, tapis, sols, vitres, literie, etc. …
• Le prix correspondant à l’acquittement d’une participation forfaitaire, s’il s’avérait que les locaux loués et parties extérieures environnantes aux espaces loués n’étaient pas restitués dans un état permettant une remise en location dans la même journée et/ou ayant été dégradés.

Désistements

• Par le locataire :

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

Il est convenu qu’en cas de désistement par le locataire, avant la prise d’effet de la location, l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours (à date de réception de la lettre recommandée) avant la date prévue d’entrée dans les lieux.

• Par le propriétaire :

Le propriétaire propose de restituer au locataire l’acompte versé ou de rendre disponible une nouvelle période de location pour un coût de location avec des prestations au moins équivalentes à la location initiale envisagée, dans les 12 mois suivant la survenance du désistement.

• Cas de force majeure :

A la survenance de situations exceptionnelles caractérisées par les directives des pouvoirs publics, entraînant l’annulation du séjour, toutes sommes versées par le locataire, pourront lui être intégralement restituées. En cas d’annulation contrainte du séjour pour les mêmes raisons exposées ci-avant, le propriétaire ne sera pas redevable d’une autre forme de dédommagement aux locataires.

Non arrivée

Si un retard de plus de 24 heures par rapport à la date d’arrivée prévue n’a pas été signalé par le locataire, la réservation devient nulle et le propriétaire pourra de bon droit relouer l’hébergement sur la période restante.

L’acompte reste acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.

Interruption de séjour

En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie restitué de façon totale ou partielle suivant l’état des lieux de sortie et l’entretien de fin de séjour.

Interdiction de fumer, vapoter dans les locaux

Pour des raisons de sécurité et conformément à la règlementation applicable, il est strictement interdit de fumer et vapoter dans les locaux. Des détecteurs de fumées équipent chacune des pièces et peuvent signaler le non-respect de cette consigne. L’usage de la plancha ou tout autre appareil à combustion à l’intérieur des locaux est rigoureusement interdit.

Élimination des déchets

Dans un souci de préservation de l’environnement, les locataires sont invités à participer au tri sélectif des déchets ménagers.

Des conteneurs à proximité du parking vous permettent la collecte :

• Des déchets recyclables (bac roulant bleu),
• Des déchets ménagers (bac roulant vert),
• De biodéchets (composteur),
• Des piles/accumulateurs,
• Du verre.

Une fiche pratique dans le livret d’accueil et une signalétique sont proposées pour faciliter le tri des déchets.

Il est également appelé au civisme des occupants quant au respect des pratiques élémentaires lorsqu’il est fait usage des WC : pas de détritus qui n’ont pas leur place dans la chasse d’eau (protections hygiéniques, couches etc.). Le réseau étant équipé d’un filtre avant collecte et traitement des eaux usées sur site ; en cas de désagréments, le locataire pourra se voir redevable de frais de curage et de nettoyage.

Protections contre le vol

Pour plus de confort, l’hébergement est équipé d’une alarme intérieure avec sirènes.

Il appartient au locataire de faire fonctionner ou non cet équipement au regard des dispositions remises par le propriétaire ou son représentant au moment de l’entrée dans les lieux du locataire (télécommande(s), badge(s), code(s), formation pratique à l’utilisation).

Le propriétaire ne saurait être tenu pour responsable de la perte d’effets personnels du locataire et de détérioration(s) commise(s) par un tiers en cas de portes et/ou fenêtres laissée(s) ouverte(s)/ non verrouillée(s) sans surveillance ou d’alarme non activée au moment des absences sur le site du locataire.

Toute divulgation les codes et ou détails de ces dispositifs par le locataire à un tiers est interdite sans autorisation expresse donnée par le propriétaire ou son représentant.

Le parking mis gratuitement à disposition des locataires n’est pas gardé. Il est par conséquent vivement recommandé de ne conserver aucun bien de valeur dans les véhicules.

Clause de visite

Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en faisait la demande.

Fiche individuelle de police

En l’application de l’article R.611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les loueurs de gîtes ruraux sont tenus de faire remplir et signer par tout voyageur de nationalité étrangère, y compris par un ressortissant de l’Union européenne dès son arrivée, une fiche individuelle de police.

La fiche individuelle de police, rédigée en français et en anglais, doit obligatoirement être remplie et signée à l’arrivée du locataire pour chacun des voyageurs concernés par le dispositif.

Une fiche sera remise par le propriétaire au locataire, répondant au cadre préfectoral.

Responsabilités

Le Locataire est informé par le propriétaire d’une exposition à des risques identifiés, particulièrement pour le jeune public s’agissant :

• de la présence d’une rivière sur le site et d’espaces naturels à proximité de l’hébergement présentant des dénivelés importants (rochers, promontoires, cascades), induisant un risque de noyade, chute ou de glissade (liste non exhaustive) ;
• de la mise à disposition des équipements de l’Espace détente (si option retenue).

Le locataire atteste en avoir été informé et sensibilisé et décharge le propriétaire, par signature d’une lettre de décharge de responsabilité de toute imputabilité juridique en matière de sécurité à son entrée dans les lieux.

Assistance

Pour des situations justifiant un caractère d’urgence et/ou de gravité traitant des biens et des occupants, il est demandé au locataire de prévenir sans délai, le propriétaire ou son représentant aux coordonnées figurant dans l’État descriptif de la location.

Les présentes conditions de location sont susceptibles de modifications sans préavis.